Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de Horego SA pour la plateforme en ligne B2B "horego-direct" (ci-après "CGV")

1. Conditions d'utilisation
Veuillez lire attentivement les présentes CGV, y compris la déclaration de protection des données pour la plate-forme B2B en ligne horego-direct (ci-après "déclaration de protection des données"), avant d'utiliser la plate-forme B2B en ligne horego-direct (www.horego-direct.ch) (ci-après "plate-forme B2B en ligne "horego-direct") de Horego SA, Stampfenbachstrasse 117, 8042 Zurich, Suisse (ci-après "Horego").
En utilisant la plate-forme en ligne B2B "horego-direct" de quelque manière que ce soit, vous déclarez expressément accepter les conditions générales suivantes, y compris la déclaration de protection des données.
L'utilisation de la plate-forme en ligne B2B "horego-direct" est exclusivement réservée aux clients commerciaux (B2B) de Suisse et du Liechtenstein. Dans les présentes CGV, on entend par client toute personne physique ou morale qui entretient des relations commerciales avec Horego et utilise la plate-forme en ligne B2B "horego-direct". Ceci inclut les fournisseurs qui mettent en vente des produits sur la plate-forme B2B en ligne "horego-direct" (ci-après "fournisseur(s)") ainsi que les clients qui achètent des produits aux fournisseurs sur la plate-forme B2B en ligne "horego-direct" de Horego (ci-après "client(s)/"vous").

2. Champ d'application et modifications
En se connectant à la plate-forme B2B en ligne "horego-direct", en proposant des produits en tant que fournisseur ou en commandant des produits en tant que client, en utilisant la plate-forme B2B en ligne "horego-direct" d'une autre manière ou en utilisant le site Internet, les clients et les fournisseurs acceptent les présentes CGV.
Les présentes CGV s’appliquent dans leur version actuelle et en vigueur au moment de la commande, à l'utilisation de la plate-forme en ligne B2B " horego-direct " dans toutes les versions, y compris les installations indépendantes avec la marque d'entreprises partenaires.
Horego se réserve le droit d'adapter à tout moment tout ou partie des présentes CGV, par exemple pour répondre à des exigences légales, techniques ou économiques. La version modifiée des présentes CGV entre automatiquement en vigueur et remplace la version jusqu'alors en vigueur dès qu'elle est publiée pour la première fois sur le site web (notamment www.horego-direct.ch, y compris tous les sous-domaines).
Si le client continue à utiliser la plateforme B2B en ligne "horego-direct" après la publication des CGV modifiées sur le site web de Horego, il est considéré comme ayant accepté et approuvé les CGV modifiées. Si vous n'acceptez pas les modifications apportées aux CGV, vous ne pouvez plus utiliser la plateforme B2B en ligne "horego-direct".
"horego-direct" et le site web ne pourront plus être utilisés ou devront cesser de l’être. Sauf disposition contraire, les présentes CGV remplacent tous les accords, négociations, correspondances, obligations et communications antérieurs, oraux ou écrits, entre les parties et règlent définitivement les relations entre Horego et les fournisseurs et entre Horego et les clients. Les accords séparés entre Horego et les fournisseurs et clients restent toutefois réservés et s'appliquent en plus des présentes CGV. Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s'avérer nulles ou inapplicables ou devenir nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les dispositions nulles ou non valables doivent être remplacées par des dispositions valables qui se rapprochent le plus de leur objectif économique. Il convient de procéder de la même manière en cas de lacune dans le contrat ou si une disposition s'avère inexécutable.

3. Le rôle de Horego SA
Horego permet aux fournisseurs de répertorier et de vendre leurs produits sur la plateforme en ligne B2B "horego-direct". Le client est autorisé à acheter des marchandises et des services de fournisseurs HOREGO à des conditions spéciales par l'intermédiaire de HOREGO. Dans ces cas, HOREGO est la seule partie contractante du client, raison pour laquelle la commande auprès du fournisseur doit être effectuée au nom et pour le compte de HOREGO. HOREGO met à la disposition du client les indications et les détails des fournisseurs ainsi que les listes de fournisseurs toujours actualisées en ligne.

4. Communication électronique
Les clients et les fournisseurs acceptent que toutes les déclarations, tous les consentements, toutes les notifications, toutes les publications et toutes les autres communications soient faites sous forme électronique (par exemple, par courrier électronique, par messages texte, par messages In-App-Push, par publication de messages électroniques ou par toute autre communication sur le site internet), à moins que des dispositions légales impérativement applicables n'exigent une autre forme.

5. Propriété intellectuelle
Par la présente, Horego accorde aux clients et aux fournisseurs le droit non exclusif, intransmissible, révocable, limité localement au territoire de la Suisse et du Liechtenstein ainsi que dans le temps à la durée du présent contrat, et ce à titre gratuit, d'utiliser la plate-forme B2B en ligne "horego-direct" conformément aux conditions des présentes CGV d'utilisation.

Le droit d'utilisation des clients et des fournisseurs est réglé dans les contrats séparés respectifs. Les marques, noms de société, autres signes distinctifs, droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle (appelés collectivement "propriété intellectuelle") sont et restent la propriété exclusive de Horego. Rien dans le présent contrat ne confère de droits de propriété ou de licence concernant la propriété intellectuelle de Horego. La propriété intellectuelle de tiers qui n'est pas la propriété de Horego et qui apparaît sur la plate-forme B2B en ligne "horego-direct" reste la propriété de ses détenteurs respectifs et est protégée en conséquence.

L'ensemble du contenu de la plateforme B2B en ligne "horego-direct" ou du site web ou mis à disposition par celui-ci, comme par exemple les logiciels, y compris les informations d'interface, le texte, les graphiques, les logos, les icônes de boutons, les images, les clips audio, les téléchargements numériques et les collections de données, ainsi que leur présentation et leur documentation, sont la propriété de Horego ou de fournisseurs tiers qui fournissent des contenus tels que des données de produits ou les mettent à disposition sur le site web, et sont protégés en conséquence. L'ensemble de ce contenu ne peut pas être utilisé par les clients et les fournisseurs sans l'accord écrit de Horego. Sont exclus les marques, les signes distinctifs, les images de produits, les données de produits, les noms de produits ainsi que les logos d'entreprises qui sont la propriété du client ou du fournisseur. Sans l'accord écrit explicite de Horego, les clients et fournisseurs ne sont pas autorisés, entre autres, à faire ce qui suit (liste non exhaustive) :
Reproduire, dupliquer, copier, vendre, publier ni utiliser d'une autre manière, à des fins commerciales ou non commerciales, la plate-forme B2B en ligne "horego-direct", son contenu ou des parties de celui-ci.
Copier, modifier, retraduire, décompiler, désassembler ou falsifier de toute autre manière le logiciel Horego, la plate-forme B2B en ligne "horego-direct" ou toute partie de ceux-ci, ni créer des œuvres dérivées de ceux-ci, ni demander, soutenir ni autoriser d'autres à faire de tels actes.
Extraire et/ou réutiliser systématiquement des parties de la plateforme B2B en ligne "horego-direct". En particulier, le client ne peut pas utiliser de data mining, de robots ou de programmes similaires de collecte et d'extraction de données pour extraire toute partie substantielle de la plateforme B2B en ligne "horego-direct" en vue de sa réutilisation (que ce soit une seule fois ou plusieurs fois) sans l'autorisation écrite expresse de Horego.
Cadrer ou utiliser des techniques de cadrage pour ajouter des marques, des logos ou d'autres éléments de propriété intellectuelle protégés (tels que des images, des textes, des mises en page ou des formes) de Horego ou de la plate-forme B2B en ligne "horego-direct" sur sa propre page Web.
Le client s'engage à ne pas utiliser la plate-forme B2B en ligne "horego-direct" de manière abusive mais uniquement dans le cadre autorisé par la loi et le contrat.
En cas d'utilisation abusive de la plate-forme B2B en ligne "horego-direct", Horego se réserve le droit de bloquer l'accès du client concerné à la plate-forme B2B en ligne "horego-direct". Ceci s'applique en particulier au cas où le client enfreint le droit applicable, les accords contractuels ou les présentes CGV.

6. Votre compte
Les clients et fournisseurs ont besoin d'un compte - un nom d'utilisateur et un mot de passe - pour la plate-forme B2B en ligne et doivent être connectés à leur compte pour pouvoir utiliser la plate-forme. Les clients et fournisseurs sont tenus de garder leur nom d'utilisateur et leur mot de passe secrets et sont responsables de toutes les actions effectuées sous leur nom d'utilisateur et leur mot de passe. Horego décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant de la non-garantie de la sécurité de leur compte et de leur mot de passe.

Obligations des clients et des fournisseurs :
1.
Vous devez immédiatement informer Horego si vous avez des raisons de craindre qu'un tiers non autorisé ait pris connaissance de votre mot de passe ou que celui-ci soit utilisé de manière non autorisée ou que cela soit probable.
2.
Vous garantissez que les informations que vous fournissez à Horego sont exactes et complètes et que vous informez Horego dans un délai raisonnable de tout changement concernant les informations que vous avez fournies.
3.
Vous reconnaissez qu'Horego utilisera l'adresse électronique que vous avez fournie lors de l'ouverture du compte ou celle mise à jour ultérieurement comme méthode de communication principale.
4.
Vous êtes responsable de toutes les activités et de tous les contenus tels que les photos, les images, les vidéos, les graphiques, les contenus écrits, les fichiers audios, le code, les informations ou les données téléchargés, saisis, générés, stockés, affichés, diffusés, ou transmis sur votre compte ou en rapport avec celui-ci ("matériaux") et vous vous engagez à ne pas utiliser de matériaux contraires à la loi, au contrat ou aux bonnes mœurs et à ne pas proposer de produits illicites.
Horego peut refuser une demande de compte dans des cas objectivement justifiés. Dans le cas où un compte n'est pas utilisé (aucune activité de connexion) pendant une période prolongée (en général 6 mois, jusqu'à 12 mois pour les clients ayant une activité saisonnière), Horego se réserve le droit de bloquer et/ou de supprimer un compte existant.


7. Processus de commande  
a. Informations sur la plateforme B2B en ligne "horego-direct".
La plate-forme en ligne B2B "horego-direct" contient des informations sur des marchandises et des services (ces derniers concernant les activités de projet, de conseil et de support) de fournisseurs indépendants de Horego ("produits"). Les modifications de prix et d'assortiment ainsi que les modifications techniques par les fournisseurs demeurent réservées. Toutes les données figurant sur la plate-forme en ligne B2B "horego-direct" (descriptions de produits, illustrations, films, dimensions, poids, spécifications techniques, relations avec les accessoires et autres données) ne sont à considérer que comme des valeurs approximatives et ne constituent notamment pas une assurance de propriétés ou de garanties, sauf mention contraire explicite. Horego ainsi que les fournisseurs s'efforcent de mettre à disposition toutes les données et informations sur la plateforme en ligne B2B "horego-direct" de manière correcte, complète, actuelle et claire (les prix sont transmis jusqu'à quatre chiffres après la virgule, de petites différences d'arrondi peuvent donc apparaître lors de commandes importantes d'un article), mais Horego et les fournisseurs ne peuvent pas en donner la garantie, ni explicitement ni implicitement. Toutes les offres sur la plate-forme en ligne B2B "horego-direct" sont considérées comme étant sans engagement et ne sont pas à considérer comme des offres fermes des fournisseurs.

Horego et les fournisseurs ne peuvent pas garantir que les produits mentionnés sont disponibles au moment de la commande. Par conséquent, toutes les informations relatives à la disponibilité et aux délais de livraison sont sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

Les fournisseurs sur la plate-forme en ligne B2B "horego-direct" sont tenus de tenir les données à jour en toute bonne foi. Les données sont transmises de manière automatisée, le fournisseur est responsable du contrôle après chaque transmission. Horego peut mettre à disposition des moyens appropriés à cet effet (e-mail, logs, administration en ligne).
b. Prix
Les indications de prix sur la plateforme B2B en ligne "horego-direct" sont de la responsabilité exclusive des fournisseurs.Les éventuels frais d'expédition sont convenus entre les fournisseurs et les clients et ne sont pas obligatoirement indiqués dans le processus de commande. Horego n'est pas tenu de vérifier ces prix des fournisseurs ou d'assurer la transparence des prix sur la plateforme B2B en ligne et n'assume aucune responsabilité à cet égard.Les fournisseurs se réservent le droit de procéder à des modifications techniques, à des erreurs et à des fautes d'impression ; le fournisseur peut notamment modifier les prix à tout moment et sans préavis.
c. Conclusion du contrat
Les offres sur la plate-forme en ligne B2B "horego-direct" constituent une invitation sans engagement de la part de Horego aux clients de commander des marchandises et/ou des services. En commandant des produits, le client fait une offre juridiquement contraignante pour la conclusion du contrat. Les commandes effectuées sont contraignantes pour le client. Le contrat avec Horego est conclu dès que le fournisseur envoie une déclaration d'acceptation par e-mail ou par un autre moyen de communication, dans laquelle la commande ou l'envoi des marchandises ou services commandés est confirmé.Tous les autres détails concernant la livraison des produits, tels que le droit de rétractation, la garantie (voir ci-dessous), les conditions de paiement (voir ci-dessous), les délais de livraison, l'obligation de contrôle, les réclamations (voir ci-dessous) ou les retours, sont régis par les accords entre les fournisseurs et les acheteurs, qui sont également valables dans les relations avec Horego en tant qu'acheteur et vendeur juridique.
d. Modalités de paiement
Les modalités de paiement entre Horego et les fournisseurs et les acheteurs sont réglées par des contrats séparés et ne font pas partie des CGV.
e. Garantie
Horego garantit au client une qualité irréprochable dans la même mesure que les fournisseurs vis-à-vis d'elle. Le client est tenu de vérifier la qualité de la marchandise dès sa réception et de signaler les éventuels défauts directement au fournisseur.

8. exploitation de la plate-forme B2B en ligne "horego-direct"
Horego conçoit la plateforme B2B en ligne "horego-direct" (logiciel, matériel, infrastructure) en principe pour un fonctionnement sans interruption. L'application est exploitée dans le cloud d'Amazon Web Services (AWS), de sorte que les pannes de certains composants ne devraient pas affecter la disponibilité du système sur une longue période.
Des sauvegardes externes quotidiennes permettent de restaurer les données même en cas de mauvaise manipulation.
Horego continue de développer le logiciel de la plateforme en ligne B2B "horego-direct", tant la solution en ligne que les applications pour appareils de commande mobiles. Dans le cadre du développement, certaines fonctions peuvent également être modifiées, supprimées et/ou remplacées par d'autres fonctions. Horego n'est pas tenu de demander une autorisation.
Horego s'efforce de veiller en permanence à ce que la plateforme B2B en ligne "horego-direct" soit disponible sans interruption et que les transmissions soient exemptes d'erreurs. Cela ne peut toutefois pas être garanti. Votre accès à la plate-forme B2B en ligne "horego-direct" peut également être interrompu ou limité de temps à autre, par exemple pour permettre des travaux de réparation ou de maintenance ou l'introduction de nouveaux équipements ou services. Horego s'efforce de limiter la fréquence et la durée de ces interruptions ou restrictions temporaires.

Horego ne peut pas garantir un temps de rétablissement, entre autres parce que le traitement dépend de la complexité de la demande et des influences de tiers sur lesquelles Horego n'a aucun impact.
Les travaux de maintenance sont effectués, dans la mesure du possible, pendant les périodes de faible fréquentation. Dans certains cas - notamment pour remédier à des dysfonctionnements - des travaux sont toutefois possibles à d'autres heures.
Afin de maintenir la plate-forme B2B en ligne "horego-direct" à jour, Horego peut procéder à tout moment et sans préavis à des mises à jour automatiques ou manuelles.

Horego choisit comme partenaires pour l'hébergement et le développement de la plateforme B2B en ligne "horego-direct" des entreprises qui offrent des disponibilités équivalentes ou meilleures. Néanmoins, Horego n'a aucune influence sur la fourniture des services par ces fournisseurs externes. De même, des erreurs humaines ne peuvent pas être totalement exclues lors du développement et du suivi de la plate-forme.
Les clients - tant les fournisseurs que les acheteurs (clients) - sont eux-mêmes responsables de la mise en place d'un scénario d'urgence sur leur site en cas d'éventuelles perturbations survenant de la part d'Horego ou de fournisseurs tiers (voir ci-dessus). Il peut s'agir par exemple d'une prise de commande par e-mail ou par téléphone.
Toute responsabilité de Horego en cas d'erreur, d'indisponibilité ou de disponibilité limitée de la plate-forme B2B en ligne "horego-direct" est expressément exclue, dans la mesure où la loi le permet.

9. Utilisation d'appareils de commande et gestion des appareilsEn accord avec les acheteurs et les fournisseurs, Horego peut mettre à disposition des appareils de commande mobiles. Les utilisateurs des appareils sont tenus de les utiliser avec soin. Tout dommage résultant d'une détérioration peut être facturé par Horego aux clients. Selon le cas concret, Horego est soit le vendeur soit le prêteur des appareils de commande mobiles. Les dispositions du droit suisse des obligations relatives au contrat de vente et/ou de prêt s'appliquent en complément des présentes CGV. Sauf s'il est expressément stipulé par écrit qu'il s'agit d'un contrat de vente, Horego reste propriétaire des appareils mobiles de commande.
Horego ne donne de garantie sur tous les appareils mobiles de commande que dans la mesure où elle est accordée par le fabricant du produit et/ou le fournisseur à Horego et dans la mesure où Horego est le vendeur des appareils concernés. Les appareils défectueux sont contrôlés par Horego quant au droit à la garantie du fabricant. Si cela n'est pas le cas, les frais de réparation seront facturés au client.

Le client est en outre responsable de la connexion WLAN et/ou de la connexion Internet mobile sur le lieu d'utilisation.
Il est de la responsabilité du client de s'assurer que Horego peut effectuer les mises à jour et les contrôles convenus. Si une mise à jour sur l'appareil de commande, effectuée par Horego, est reportée à une date ultérieure ou n'est pas acceptée, les éventuelles erreurs consécutives aux mises à jour de la plateforme ou des logiciels tiers relèvent de la responsabilité du client.

Toute responsabilité de Horego pour la défectuosité (du matériel ou du logiciel) des appareils mobiles de commande est expressément exclue, dans la mesure où la loi le permet. Le client indemnisera entièrement Horego en cas d'utilisation contraire au contrat, illégale, immorale ou abusive des appareils de commande mobiles vendus ou prêtés.

10. Confidentialité
10.1 Horego, les fournisseurs et les clients s'engagent
i.
à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations commerciales importantes qui leur sont communiquées par l'autre partie dans le cadre de la collaboration, ainsi que les autres informations confidentielles et dignes de protection, quelle que soit leur forme et indépendamment du fait qu'elles soient qualifiées de confidentielles ou protégées par la loi (ci-après "informations"), et à ne pas rendre ces informations accessibles à des tiers ou à les exploiter de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sans l'accord écrit préalable de l'autre partie ;
ii.
à n'utiliser les informations de l'autre partie que dans la mesure nécessaire à l'exécution de ses obligations conformément aux présentes CGV ou aux contrats clients et fournisseurs ;
iii.
à veiller à ce que les employés, consultants et agents liés aux parties qui ont accès aux informations soient soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles prévues par le présent article 10 et à ce que seules les personnes susmentionnées aient accès aux informations dans la mesure où elles en ont besoin pour l'exécution de leur fonction et du présent contrat ;
iv.
à prendre toutes les mesures appropriées pour garantir la confidentialité et l'interdiction d'exploitation, en particulier pour protéger les informations contre la consultation, l'accès, l'utilisation et l'appropriation illicite par des personnes non autorisées.

10.2 Les informations suivantes ne sont pas soumises aux dispositions relatives à la confidentialité
i.
Les informations qui sont généralement accessibles au public et qui ne résultent pas d'une violation de l'obligation de confidentialité susmentionnée.
ii.
Les informations constatées indépendamment de la partie qui les divulgue.
iii.
Les informations que l'autre partie a obtenues légalement d'une source autre que la partie divulgatrice sans enfreindre aucune disposition des présentes conditions générales ou du contrat du fournisseur.
iv.Les informations qui doivent être rendues publiques ou accessibles à des tiers conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires, à condition que, si la loi l'autorise, la partie divulgatrice en soit immédiatement informée par écrit et que des efforts commercialement raisonnables soient faits pour garantir que cette divulgation reste confidentielle.

10.3
Toutes les informations et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents sont et restent la propriété exclusive de la partie concernée.

10.4
Après la fin de la collaboration ou de la relation contractuelle, l'autre partie doit, à la demande de l'une des parties, restituer immédiatement toutes les informations et les éventuelles copies de tout type de celles-ci ou les détruire sur ordre de la partie qui les a divulguées.

10.5
Le présent accord de confidentialité reste en vigueur après la fin de la collaboration ou de la relation contractuelle, sauf accord contraire des parties.

11.Limitation de la responsabilité
Dans la mesure où la loi le permet, Horego exclut toute responsabilité, quel que soit son fondement juridique, ainsi que toute demande de dommages et intérêts en rapport avec l'utilisation de la plate-forme en ligne B2B "horego-direct" et/ou du site web et/ou d'éventuels auxiliaires et/ou agents d'exécution.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité est notamment exclue pour les dommages directs, indirects, consécutifs et immédiats ainsi que pour les dommages résultant d'un manque à gagner, du goodwill, de l'impossibilité d'utilisation, de la perte de données, d'autres dommages corporels, matériels et purement pécuniaires de l'utilisateur ou d'autres dommages matériels ou immatériels résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de la plate-forme B2B en ligne ou du site Internet.
Une responsabilité légale obligatoire plus étendue reste réservée, notamment en cas de négligence grave ou d'intention illégale ou de dommages corporels.
Horego utilise des hyperliens uniquement pour faciliter l'accès du client à d'autres offres web. Horego ne peut pas connaître en détail le contenu de ces offres web ni assumer la responsabilité ou toute autre responsabilité pour le contenu de ces sites web. Ceci vaut également pour les documents liés par les fournisseurs.
Les restrictions suivantes s'appliquent également :
1.
le client et le fournisseur utilisent la plate-forme B2B en ligne "horego-direct" à leurs propres risques. La plate-forme B2B en ligne "horego-direct" est mise à disposition sans garantie expresse, tacite ou légale de la part de Horego.
2.
Le client prend expressément connaissance et accepte expressément que Horego n'est pas tenu de mettre en œuvre les souhaits ou les demandes de modification ou d'adaptation individuelle concernant la plate-forme en ligne B2B "horego-direct".
3.
Horego ne garantit pas que la plate-forme B2B en ligne "horego-direct" et/ou le site web fonctionnent sans interruption, en temps réel, de manière sûre ou sans erreur. Une disponibilité aussi élevée que possible de 99 pour cent (sur la base d'un fonctionnement 7x24x365) est visée mais n'est pas assurée ou garantie.
4.
Horego ne promet pas que les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant la plate-forme B2B en ligne "horego-direct" sont corrects ou fiables.
5.
Horego ne promet pas de réaliser des souhaits ou des demandes de modification ou d'adaptation individuelle du logiciel de la plate-forme B2B en ligne "horego-direct" (par exemple de nouveaux modules/services, sans rémunération supplémentaire).
6.
Horego ne promet pas de corriger les erreurs dans la plate-forme B2B en ligne "horego-direct".
7.
Horego n'assume aucune responsabilité pour les modifications, blocages ou réglages de la plate-forme B2B en ligne.
Cette exclusion de responsabilité libère non seulement Horego mais aussi toutes les éventuelles filiales et succursales de Horego ainsi que leurs partenaires, directeurs, organes, employés et représentants.

12. Utilisation de la plate-forme B2B en ligne "horego-direct" par des "fournisseurs tiers"
Horego n'assume aucune garantie quant au fonctionnement de la plate-forme B2B en ligne "horego-direct" lorsque des clients utilisent exceptionnellement la plate-forme pour des processus de commande avec des fournisseurs qui n'ont pas de relation contractuelle avec Horego.

13. Protection des données
Horego et les fournisseurs de la plate-forme en ligne B2B "horego-direct" peuvent traiter et utiliser les données des clients recueillies dans le cadre des commandes pour remplir les obligations découlant du contrat de vente entre les fournisseurs et les acheteurs et les utiliser à des fins de marketing. Le client garantit, dans la mesure où cela est juridiquement nécessaire, avoir obtenu les autorisations correspondantes des sujets de données et avoir divulgué de manière transparente aux sujets de données le traitement des données personnelles conformément aux présentes CGV. Les fournisseurs s'engagent à respecter à tout moment les lois sur la protection des données qui leur sont applicables.
Pour plus de détails, veuillez consulter la déclaration de protection des données.

14. Autres droits de Horego
Horego se réserve le droit de refuser à un client l'utilisation de la plate-forme B2B en ligne "horego-direct" dans des cas objectivement justifiés.
14.1  
Horego a le droit, mais pas l'obligation, de retirer des matériaux et de bloquer ou de résilier des comptes si Horego constate que les biens ou services offerts par un fournisseur ou les matériaux téléchargés ou publiés dans un assortiment violent la loi, les conditions d'utilisation ou les présentes CGV ou sont éthiquement, moralement ou moralement indéfendables et que le fournisseur n'est pas disposé à les retirer lui-même malgré la demande de Horego.
14.2  
Tout abus oral ou écrit de quelque nature que ce soit (entre autres des menaces d'abus ou de représailles) de la part de clients, de leurs employés, de leurs membres ou de leurs dirigeants entraînera la résiliation immédiate du compte et, à la seule discrétion de Horego, la résiliation immédiate de la relation contractuelle avec Horego.
14.3
Les matériaux ne sont pas contrôlés au préalable par Horego. Horego se réserve le droit, dans des cas objectivement justifiés, de refuser des matériaux ou de les retirer de la plate-forme B2B en ligne "horego-direct", y compris l'assortiment téléchargé.
14.4 
Horego se réserve le droit de mettre la plate-forme B2B en ligne "horego-direct" à la disposition des concurrents des clients et ne fait aucune promesse d'exclusivité dans aucun segment de marché particulier et ne s'engage d'aucune manière à une interdiction de concurrence. En cas de litige concernant l'éligibilité du compte, Horego se réserve le droit de demander des documents afin de déterminer ou de confirmer l'éligibilité du compte. Ces documents comprennent, entre autres, une copie scannée de votre licence commerciale, une pièce d'identité officielle avec photo, les quatre derniers chiffres de la carte de crédit déposée, votre statut d'employé d'une entreprise, etc.
14.5 
Horego se réserve le droit, selon sa propre évaluation, de déterminer l'autorisation légitime du compte et de transférer un compte au titulaire légitime du compte. Si Horego, indépendamment de toute autre possibilité légale, ne peut pas déterminer le titulaire légitime du compte, Horego se réserve le droit de désactiver temporairement un compte jusqu'à ce que les parties au litige soient parvenues à une solution.

15. Conditions d'utilisation supplémentaires pour la plate-forme B2B en ligne "horego-direct"
a. Utilisation de logiciels de tiers
Vous n'êtes pas autorisé à incorporer des parties de la plateforme B2B en ligne "horego-direct" dans vos propres programmes informatiques ni à les compiler en relation avec vos propres programmes informatiques, ni à les utiliser dans le cadre d'un autre contrat de service, ni à les transférer, vendre, louer, prêter, distribuer, ni à leur accorder une sous-licence ou de transférer d’une autre manière tout droit sur la plate-forme en ligne B2B "horego-direct" ou toute partie de celle-ci. Les conditions d'utilisation de logiciels/matériels supplémentaires de tiers applicables à la plate-forme en ligne B2B "horego-direct" ont la priorité en ce qui concerne l'utilisation de tels logiciels/matériels en cas de contradiction avec les présentes CGV.
b. Utilisation de service et de tiers
Lorsque le client utilise la plate-forme en ligne B2B "horego-direct" ou des services connexes, il se peut que le client utilise également des services d'un ou plusieurs tiers, tels qu'un fournisseur de réseau ou un fournisseur de téléphonie mobile. L'utilisation de tels services de tiers peut être soumise à des règles, conditions et obligations tarifaires distinctes de ces fournisseurs tiers. Le client reconnaît et accepte que ces frais sont supplémentaires et directement dus aux fournisseurs tiers concernés et que Horego n'assume aucune responsabilité pour de tels services de tiers.
c. Fonctions au sein de la plate-forme
Les fournisseurs, clients ou tiers qui utilisent la plateforme B2B en ligne "horego-direct" n'ont aucun droit à des adaptations individuelles du menu ou à l'affichage ou au masquage de fonctions. 

16. Autres dispositions
En cas de litige, seul le droit matériel suisse est applicable.

Le for exclusif est Zurich, Suisse, pour autant que la loi ne prévoie pas de for impératif.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, veuillez-vous adresser à :

Horego AG

Stampfenbachstrasse 117

8042 Zurich

Suisse

Support: 044 366 50 50

Courrier électronique : support@horego.ch

Conditions générales de vente horego-direct